Avant de commencer des travaux, chaque citoyen doit se renseigner au préalable pour savoir s’il lui faut une autorisation d’urbanisme et quel type de formulaire il doit rapporter en mairie en fonction de la nature des travaux (une déclaration préalable, un permis de construire, un permis d’aménager…).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux
Informations et formulaires
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il permet notamment de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Deux types de certificats existent : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
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Délai d’instruction : 1 mois pour une demande de certificat d’urbanisme d’information (règles applicables) et 2 mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel (faisabilité du projet).
La déclaration préalable est généralement exigée pour des travaux de faibles importances (travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction, division foncière, changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade, piscine, mur, garage, dépendance etc.). Tout est souvent question de surface de plancher ou d’emprise au sol créée pour savoir si vous devez déposer une déclaration préalable ou un permis. Il existe différents formulaires en fonction de la nature des travaux.
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Délai d’instruction : 1 mois.
Le permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur (travaux créant plus de 40 m² de surface plancher ou emprise au sol, et travaux créant entre 20 m² et 40 m² de surface plancher ou emprise au sol mais portant la surface totale de la construction à plus de 150 m²).
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Délai d’instruction : 2 mois pour le permis de construire sur une maison individuelle et/ou ses annexes ou 3 mois dans les autres cas.
La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (par exemple s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées). Il est notamment exigé dans les 3 cas suivants :
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Délai d’instruction : le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Il peut être demandé pour modifier :
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Délai d’instruction : 2 mois.
En-dehors de certains secteurs protégés, le permis de démolir n’est pas obligatoire en France en-dehors des communes qui l’instaurent par délibération du conseil municipal.
A Saint-Bonnet-près-Orcival, il n’existe pas de délibération à ce sujet. Cependant, nous vous invitons à déposer un permis de démolir pour être certain d’être au clair avec les services administratifs et fiscaux (et notamment si vous ne souhaitez plus payer de taxe pour un bâtiment qui n’existe plus).
Le permis étant attaché au projet et non au titulaire, il est possible de demander son transfert sous certaines conditions. Ainsi, pour transférer un permis de construire ou d’aménager, il faut que le permis soit encore valide et que le titulaire du permis et son futur bénéficiaire donnent tous les deux leur accord sur le transfert.
Il existe d’autres conditions. Par exemple : un permis initial délivré à une personne physique ayant été exempté du recours à l’architecte ne peut pas être par la suite transféré à une personne morale.
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Un tiers (souvent un voisin) peut contester la validité d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, en exerçant un recours. Mais attention, il faut justifier d’un intérêt à agir en prouvant que les travaux affectent réellement le bien que vous occupez. Sinon, si votre recours porte préjudice au titulaire du permis, celui-ci peut demander au juge administratif que lui soit versé des dommages et intérêts.
Pour contester le permis, il faut d’abord effectuer un recours gracieux en écrivant au Maire dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.
Si le Maire n’annule pas le permis, vous pouvez effectuer un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif.
Pour toutes ces procédures, il faut veillez à respecter les dates, les délais et les démarches administratives décrits dans le lien ci-dessous.
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La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d’aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d’autorisation, sous réserve des exonérations.
Elle a été instituée à compter du 1er mars 2012 au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région Ile-de-France, afin de leur permettre de financer les actions contribuant à la réalisations des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT) et, par exemple, la création ou l’extension d’équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l’urbanisation.
Le fait générateur de cette taxe demeure principalement la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme attribuée pour les travaux. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe d’habitation et la taxe foncière.
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En principe, si vous envisagez d’entreprendre des travaux soumis à permis de construire, il convient de prendre un architecte, mais il existe des exceptions. En effet, le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (un particulier, par exemple) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes :
A noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
37 Route de la Vallée 63210 Saint-Bonnet-près-Orcival 04 73 65 80 79 |
Permanences du Maire sur RDV Permanence du Maire et des adjoints Madame le Maire peut également |
Accueil du public lundi : 15h00 - 17h00 |
